Loi Scellier : Financement et Investissement Scellier

Principe de la loi Scellier :

Instaurée par le gouvernement afin de relancer le marché de l’immobilier locatif, la loi Scellier permet une réduction d’impôt allant de 25% à 37% pour un investissement plafonné à 300 000,00 euros.

loi scellierCette mesure est valable pour tout investissement dans un logement neuf réalisé entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012.

Il existe deux types d’options fiscales :

  • la loi Scellier classique : engagement de louer pendant une durée minimum de 9 ans avec un plafond de loyer à ne pas dépasser
  • la loi Scellier sociale : sur le même principe, mais le logement doit être situé en secteur intermédiaire
    • déduction spécifique de 30% des loyers bruts déclarés
    • 2% de réduction supplémentaire par an si la location est reportée sur deux périodes successives de 3 ans au delà de la 9ème année, soit sur une durée de 15 ans

Conditions de la loi Scellier :

  • engagement de louer pendant une durée minimum de 9 ans à titre de résidence principale du locataire
  • le logement doit être situé dans une zone géographique spécifique (la liste des communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2008)
  • ne pas dépasser le plafond de loyer au m² déterminé par le même décret
  • le logement doit être conforme à la réglementation en vigueur
  • le dispositif est limité à une acquisition par an avec un plafond d’investissement de 300 000 €

Réduction d'impots avec la loi Scellier

  • 25% du coût de l’acquisition pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement acquis ou construit en 2009 et 2010
  • 20% du coût de l’acquisition pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement acquis ou construit en 2011 et 2012

Exemple d'investissement avec la loi Scellier :

Acquisition d’un logement de 150 000 euros. Réduction de 25%, soit 37 500 euros répartis sur 9 ans, soit une réduction annuelle de 4 166,00 euros.


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