Le pass foncier :

Principes et fonctionnement du PASS FONCIER:

Visant à aider les ménages qui ne peuvent pas réaliser leur opération d'accession dans le neuf, le dispositif PASS-FONCIER permet d'acheter en deux temps, le logement d'abord et le terrain ensuite.


Le PASS-FONCIER est financé sur le budget "prêts accession" alloué aux .


Sa mise en oeuvre repose sur le montage suivant :
l'acheteur contacte ASTRIA, lui demande d'acheter le terrain et de conclure en sa faveur un bail à construction, une promesse de cession du terrain est signée sous condition suspensive du paiement du prix ; à tout moment ou, plus généralement, à l'issue de la période de différé du paiement du prix du foncier qui sera au maximum de 25 ans, le ménage accédant peut acquérir le foncier.

 

Le prix de vente du foncier est égal au prix d'origine du foncier indexé au plus à l'inflation sans autre coût.

 

Les bénéficiare du pass FOncier :

Ce sont tous les ménages qui répondent aux trois conditions suivantes :

 

  • être primo-accédant de leur résidence principale (est considéré comme primo-accédant tout ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années);
  • disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA
  • être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement. L'aide des collectivités territoriales peut prendre la forme d'une subvention ou d'une bonification de prêt, dont le montant minimum respecte le tableau ci-dessous.

 

 

 

Montant minimum par logement Ile-de-France (en €) Province (en €)
3 personnes 3000 3000
4 personnes et plus 5000 5000

 

 

Montant du PASS-FONCIER pour l'achat du terrain :

 

 

Montant par logement en euros
Zone B1 Zone B2 Zone C
Maximum pour les opérations accédants 45 000 40 000 30 000

Zones A, B1, B2 et C du zonage défini par l'arrêté du 29 avril 2009


L'octroi d'un PASS-FONCIER est exclusif de la possibilité d'accorder un prêt accession du 1% Logement pour le financement du bâti.

 

Montant du PASS-FONCIER pour l'achat du terrain :

La période de portage du foncier varie entre 18 ans minimum et 25 ans maximum.

 

Construction ou achat d'une maison individuelle

Peuvent être financées au titre du PASS-FONCIER toutes les opérations de construction ou d'achat d'une maison neuve, en collectif ou en diffus, à titre de résidence principale du ménage accédant, dès lors que la parcelle de terrain est individualisée et en mesure d'être acquise par la structure de portage.

 

Achat d'un appartement

L'achat d'un appartement par le biais du PASS-FONCIER n'est pas encore possible.

 

 

 

 

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