Prêt PASS - Financer la construction de votre maison

Fonctionnement du Prêt PAS

Pret PasLe Prêt à l'Accession Sociale est mis en place depuis mars 1993. Le taux d'intérêt est réduit à moins de 0,6% par rapport au prêt conventionné classique .

Le Prêt PAS bénéficie d'une sécurisation de l'emprunteur en cas de perte d'emploi ou de chomage pour un prêt PAS souscrit entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003, sans aucun surcoût.

Le pret en cas de perte d'emploi ou de chomage

Dans l'hypothèse ou l'emprunteur se retrouve au chômage, il peut reporter en fin de prêt jusqu'à la moitié de son échéance mensuelle du prêt PAS (et éventuellement celle du prêt à taux zéro PTZ) dans la limite de 12 échéances. Ce droit à report de 12 échéances est à nouveau possible après la 8ème année du prêt. Cette protection n'est possible que si l'emprunteur bénéficie simultanément d'un prêt 1 % patronal.

Frais d'hypotéque réduit avec le PRêt PAS

Les frais d'hypothèque du prêt PAS sont réduits, les frais de dossier auprès de l'organisme prêteur sont plafonnés à 500 € et l'emprunteur estgéneralement exonéré de taxe de publicité foncière pour toute inscription hypothécaire.

Ressources pour le Prêt à l'Accession Sociale

Les ressources prises en compte correspondent au revenu imposable en année N-1. C'est le montant qui figure sur votre avis d'imposition. Ce montant s'entend après déduction des différents abattements 10% des frais réels pour les personnes salariées.)

 

Nombre de personnes Composant le ménage *
Ile-de-France Province
1 15 204 €
12 146 €
2 22 316 €
17 764 €
3 26 800 €
21 364 €
4 31 294 €
24 959 €
5 35 801 €
28 570 €
Par personne supplémentaire :
4 498 €
3 598 €

 

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