Compromis de vente
Acte dans lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter un bien à un prix déterminé. Il s’agit d’un avant-contrat.
Acte dans lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter un bien à un prix déterminé. Il s’agit d’un avant-contrat.